Conditions générales de vente


ARTICLE 1 - Champ d’application


Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet Les-concours-de-la-fonction-publique.com. Le vendeur désigne ci-après les personnes mettant à la vente des produits sur le site Les-concours-de-la-fonction-publique.com.et le client désigne l’acheteur potentiel ou réel des produits proposés. Le produit désigne les marchandises et/ou services proposés à la vente sur le site.

ARTICLE 2 - Commandes


Les commandes ci-après désignées désignent les commandes passées sur Internet via le site Internet Les-concours-de-la-fonction-publique.com. Le client doit s’inscrire afin de pouvoir passer commande (cf. article 4) : il donne notamment son nom et une adresse électronique. Il s’engage à fournir une adresse électronique valide. Le non-respect de cette condition engage la seule responsabilité du client qui ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité du vendeur qui aura expédié courrier électronique et code d’accès à une adresse électronique erronée fournie par le client.

Le client reçoit confirmation de la création de son compte par un courriel reçu à l’adresse électronique fournie par lui précédemment.

Une fois la commande passée sur le site, un courriel de confirmation est adressé au client. Après paiement validé de sa commande, le client reçoit un courriel de confirmation de paiement puis il reçoit un dernier courriel contenant les informations nécessaires pour télécharger le produit.

Le produit peut alors être téléchargé par le client soit aux fins de conservation sur un support numérique soit aux fins d’impression à ses frais. Le client dispose d’un délai pour réaliser ce téléchargement : ce délai est indiqué dans le dernier courriel reçu.

ARTICLE 3 - Modalités d’accès


Un code d’accès et un mot de passe sont envoyés à chaque client lorsque celui-ci crée son compte. Ces codes sont personnels et confidentiels. Le client est seul responsable de l’accès à son compte par des tiers et de l’utilisation qui peut en être faite.

ARTICLE 4 - Prix & durée de validité de l'offre


Les prix indiqués en euros sont réputés nets, frais de port compris (les frais de ports sont nuls pour les produits dématérialisés exclusivement). Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. Le vendeur se réserve le droit de changer le prix des produits à tout moment.

 

L'offre est valide tant qu'il existe une quantité suffisante à la vente c'est à dire supérieure à une unité par produit. Le vendeur se réserve le droit de retirer à tout moment et sans justification tout produit de la vente sans qu'un client ou éventuel client puisse rechercher sa responsabilité.

 

Le coût de la communication pour accéder aux produits ou services en ligne reste à la charge du client.

ARTICLE 5 - Paiement


Les paiements s’effectuent par virement bancaire, chèque, carte de paiement ou paypal. Le client est soumis aux conditions légales régissant chacun de ces modes de paiement.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation


Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de sept jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de sept jours court à compter de la date de réception du courrier électronique donnant accès au produit à télécharger. Aucun remboursement ne peut avoir lieu au-delà de ce délai de sept jours  L'exercice du délai de rétractation au bénéfice du client est subordonné à l'envoi par celui-ci de deux lettres en recommandé avec accusé réception: à destination du gérant au siège social de la société SupConcours - 11 rue Théodule Ribot - 75017 Paris ; à destination du directeur de la publication, à l'adresse postale BP 50901, Paris 75829 Cedex 17.

 

Le client voit son attention attirée sur le fait que le délai de rétractation ne peut s'appliquer conformément à l'article 121-20-2 aux services dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de sept jours francs. Pour l'achat des produits ci-dessous:

- méthode de la note administrative

notre offre comprend à la fois un bien dématérialisé (la méthode) et un service (animations sous Adobe Presenter accessibles depuis un autre site géré par la SARL SupConcours, grâce à un code d'accès indiqué dans la méthode). En conséquence, le client est réputé dès l'achat du bien, utiliser également le service. Dès lors le délai de rétractation ne peut s'exercer.

ARTICLE 7 - Droit applicable


Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. En cas de contestation judiciaire, le tribunal de commerce de Paris est seul compétent sous réserve de l'application du droit de la consommation.

ARTICLE 8 - Acceptation du client


Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément réputés acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Il renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment de ses propres conditions générales d’achat. L’acte d’achat entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 9 - Droit d’utilisation et de reproduction

 

L’ensemble des textes et illustrations contenus dans les produits et services visés aux présentes, directement ou en sous licence d’un tiers, sont protégés par le droit d’auteur et par le droit des bases de données, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Le client s’interdit tout usage des produits et services à des fins autres que purement documentaires, de même qu’il s’interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède.

Toute autre utilisation non prévue par le Code de la propriété intellectuelle est soumise à l’autorisation préalable et écrite.

ARTICLE 10 - Responsabilité

 

Le client est seul responsable de l’utilisation et de l’interprétation de la documentation fournie. Notre responsabilité ne peut être mise en cause, tant vis à vis du client que des tiers pour les conséquences de l’utilisation des biens et services fournis au client. Notre responsabilité ne peut être engagée en cas de dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit, découlant de l’utilisation des informations, y compris lorsque celles-ci se révèleraient inexactes ou incomplètes, malgré tout le soin apporté dans la confection et l’élaboration du produit. Toute assistance supplémentaire procurée de manière gracieuse ou onéreuse dans l’utilisation des produits ne sauraient être interprétées comme créant une garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions.

Par ailleurs, le client ne peut en aucun cas exiger un remboursement ou un dédommagement en cas d'incompatibilité matérielle entre le produit fourni par le vendeur et son propre équipement informatique. L'Institut SupConcours fournit ses produits sous forme de fichiers en format PDF. Il appartient en conséquence au client de disposer d'un logiciel pouvant lire ce format.

ARTICLE 11 - Coordonnées


Pour toute contestation, le client peut s'adresser au service commercial par téléphone au 01.41.15.56.12, par courriel à supconcours@supconcours.com, par courrier à SupConcours - BP 50901 Paris Cedex 17.